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T-12, r. 8.1 - Règlement sur les frais d’arbitrage de la Commission des transports du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsque la partie qui demande l’arbitrage se désiste de sa demande ou que les parties conviennent de régler à l’amiable le différend qui les oppose avant qu’une décision arbitrale en disposant ne soit rendue, aucuns frais d’arbitrage ne sont alors exigibles.
Décision 2012-02-01, a. 2.
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